CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (DU SITE)
Entrée en vigueur : 10 octobre 2024
Préambule
La poursuite de la navigation sur le Site (le «Site») https://www.riskhunter.io vaut de la part des utilisateurs du Site, une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U.»). Avant toute utilisation des fonctionnalités du Site l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.
La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.
Le Site est géré par la Société RISK HUNTER (ci-après « Risk Hunter ») qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation du Site après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l'Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec les C.G.U. l'Utilisateur est invité à ne plus utiliser le Site.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Sur le site https://www.riskhunter.io les termes ci-dessous ont la signification suivante :
«Abonné» : désigne l'Utilisateur ayant la qualité de Client de RISK HUNTER et ayant souscrit un Abonnement aux services de RISK HUNTER ;
«Abonnement» : désigne l'Abonnement souscrit par le Client pour l'accès aux services de RISK HUNTER ;
«Client» : désigne toute personne physique ayant souscrit à un Abonnement de RISK HUNTER ;
«Contenu» : désigne l'ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, information de l'Utilisateur et la présentation des services ;
«Droits de propriété intellectuelle» : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d'auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n° 92 - 587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du Site par l'utilisateur ;
«Fonctionnalités» : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs via le Site ;
«RISK HUNTER» : désigne la Société RISK HUNTER SAS, dont le siège social est 1 rue de Stockholm 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 210 124 ;
«Services» : désigne les services fournis par RISK HUNTER aux Clients au titre d'un Abonnement ;
«Utilisateur» : désigne tout individu utilisant le Site et ayant accès à son contenu.
ARTICLE 2 - MENTIONS LÉGALES
En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs du Site, l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : désigne la Société RISK HUNTER SAS, dont le siège social est 1 rue de Stockholm 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 210 124 ;
Responsable éditorial : Mr Gérald AROULANDA, Société RISK HUNTER (contact@riskhunter.io.).
Hébergeur de la Solution : AWS (www.aws.com) sur des serveurs situés en Europe
Hébergeur des données : AWS (www.aws.com) sur des serveurs situés en Europe.
Responsable de traitement des données :Mr Gérald AROULANDA, Société RISK HUNTER (privacy@riskhunter.io).
ARTICLE 3 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Pour l'utilisation du Site, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s'effectuent dans le respect de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans le lien correspondant sur le Site.
ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE
L'accès au Site et son utilisation sont réservés exclusivement aux Clients aux Utilisateurs du Site.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 1 6 ans, être capable juridiquement d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site.
L'Utilisateur peut se créer un Compte client sur le Site. Il doit pour cela renseigner son nom, prénom, courriel professionnel, n° de téléphone et adresse de facturation.
L'Utilisateur déclare fournir des informations correctes lors de la création de son compte et s'engage à mettre à jour toute modification d'information. L'Utilisateur devra se définir un mot de passe pour l'accès à son compte. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra en avertir RISK HUNTER en cas de perte ou vol de ses identifiants ou d'accès frauduleux à son Compte Client.
RISK HUNTER ne saurait être responsable en cas d'accès frauduleux au Compte Client de l'Utilisateur si cela est dû à une perte ou vol des identifiants de ce dernier.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre Site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS
L'Utilisateur reconnaît que le rôle de RISK HUNTER se limite à celui d'un simple prestataire technique dans le cadre de la simple Utilisation du Site (sans passation de commande). La responsabilité de RISK HUNTER ne pourra donc pas être recherchée pour des actes résultant d'un acte ou d'une négligence de l'Utilisateur qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable.
Enfin RISK HUNTER décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu'en soit la cause, entre Utilisateurs.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Le Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de RISK HUNTER ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de RISK HUNTER, sont strictement interdites. Le fait pour RISK HUNTER de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
RISK HUNTER est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Site ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée.
L'Accès au Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur le Site. La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
- Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
- Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ;
- Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du contenu et/ou du Site ;
- Désassembler, décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse sur le Site.
En tout état de cause l'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335 - 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
7.2 Notre marque
Les marques verbales et visuelles (logos) de RISK HUNTER sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de RISK HUNTER ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par RISK HUNTER à l'encontre de l'utilisateur et/ou de tiers responsable.
7.3 Contenu
Du contenu est accessible en libre accès sur le Site. La mise en ligne de ce contenu n'induit pas de transfert de droit d'auteur et de droit de propriété sur les contenus qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de RISK HUNTER et des contributeurs.
Aucun Utilisateur ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l'encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. RISK HUNTER et ses contributeurs se réservent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.
ARTICLE 8 - LICENCE
RISK HUNTER concède aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Site pendant toute la durée du Contrat et pour le seul territoire français.
L'Utilisateurs ne peut utiliser le Site que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative au Site n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateurs l'utilisation des Services, dans le cadre de l'Abonnement souscrit par le Client aux produits de RISK HUNTER, à l'exclusion de toute autre finalité.
L'Utilisateur s'interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de RISK HUNTER.
ARTICLE 9 - GESTION DU SITE
Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site RISK HUNTER pourra à tout moment se réserver le droit de :
- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
- Suspendre l'accès au Site afin de procéder à des mises à jour.
RISK HUNTER s'efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non- communication préalable.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS
10.1 Accès au Site
RISK HUNTER s'engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, RISK HUNTER ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l'accessibilité permanente du Site et ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs. La responsabilité de RISK HUNTER ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
RISK HUNTER et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.
RISK HUNTER ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l'encontre des utilisateurs :
- Du fait de l'usage du Site ou de tout autre service accessible via internet ;
- Du fait du non-respect par l'utilisateur des présentes CGU.
10.2 Matériel utilisé
Le matériel de connexion au Site utilisé par l'Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.
RISK HUNTER n'est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre RISK HUNTER.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
RISK HUNTER ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l'une des Parties, l'exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l'origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l'autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
ARTICLE 12 - PHOTOGRAPHIES ET REPRÉSENTATION DES PRODUITS
Les photographies présentes sur le Site, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas RISK HUNTER.
ARTICLE 13 - LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site est interdite, et doit faire l'objet d'une d'autorisation préalable et écrite de la Société RISK HUNTER.
RISK HUNTER est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où RISK HUNTER accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites ou applications, mis en place avec l'autorisation de RISK HUNTER. Cependant, RISK HUNTER n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et applications ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
ARTICLE 14 - NON-VALIDITÉ PARTIELLE
L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de RISK HUNTER à se prévaloir de l'une quelconque desdites clauses.
Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont soumises à l'application du droit français.
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des CGU. À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de RISK HUNTER même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
ARTICLE 16 - CONTACTEZ-NOUS
Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui- même, l'utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante contact@riskhunter.io.